Grandeur et petitesse de la réponse ministérielle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2021

Grandeur et petitesse de la réponse ministérielle

Abstract

Although they are in principle devoid of any legal value, in that they cannot be invoked or challenged before the judge, ministerial replies can be of great practical importance. Those who consult them are naturally tempted to give them the greatest credit, thinking that the interpretation they contain is in some way the official interpretation of the texts. For this reason, it would be preferable if they were legally reliable. However, as the commentaries that sometimes accompany them in law journals show, they are of very uneven quality. Some are undoubtedly useful in that they shed light on positive law: they can faithfully set forth the law, explain the reasons for it and its implications, or highlight the difficulties associated with its application. But many others are much more questionable in that they risk misleading the reader who would too easily place their trust in them: one ministerial response may set forth the state of the law in an erroneous manner by stating categorically an interpretation that has in fact been disputed, while another may exaggerate the significance of a case law, and yet another may correctly describe the positive law at the time it is published but be quickly contradicted by the judge.
Si elles sont en principe dépourvues de toute valeur juridique, en ce qu’elles ne sont ni invocables ni contestables devant le juge, les réponses ministérielles peuvent être d’une grande importance pratique. Ceux qui les consultent sont naturellement tentés de leur accorder le plus grand crédit, pensant que l’interprétation qui s’y trouve est en quelque sorte l’interprétation officielle des textes. C’est la raison pour laquelle il serait préférable qu’elles soient juridiquement fiables. Or, comme en témoignent les commentaires qui les accompagnent parfois dans les revues juridiques, elles sont d’une qualité très inégale. Certaines sont incontestablement utiles en ce qu’elles éclairent le droit positif : elles peuvent l’exposer fidèlement, en expliquer les raisons et les implications, ou mettre en évidence les difficultés liées à son application. Mais de nombreuses autres sont beaucoup plus discutables en ce qu’elles risquent d’induire en erreur le lecteur qui leur accorderait trop facilement sa confiance : telle réponse ministérielle peut exposer l’état du droit de manière erronée en affirmant sans nuance une interprétation pourtant discutée ; telle autre peut exagérer la portée d’une jurisprudence ; telle autre, enfin, peut décrire correctement le droit positif au moment où elle est publiée mais être rapidement contredite par le juge.
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Dates and versions

hal-03543686 , version 1 (26-01-2022)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

Cite

Laurent Seurot. Grandeur et petitesse de la réponse ministérielle. Civitas Europa, 2021, Dossier spécial : les questions écrites au gouvernement, 46, pp.167-184. ⟨10.3917/civit.046.0167⟩. ⟨hal-03543686⟩
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