La réparation de l'implantation irrégulière - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2021

La réparation de l'implantation irrégulière

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03544605 , version 1 (26-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03544605 , version 1

Cite

Laurent Seurot. La réparation de l'implantation irrégulière. Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public, Oct 2021, Metz, France. ⟨hal-03544605⟩
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