L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine (comm. des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit Year : 2021

L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine (comm. des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9)

Abstract

Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut être regardée comme générale et absolue.
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Dates and versions

hal-03552321 , version 1 (02-02-2022)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

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  • HAL Id : hal-03552321 , version 1

Cite

Marc Burg. L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine (comm. des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9). Revue générale du droit, 2021, 56235. ⟨hal-03552321⟩
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