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L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine : Commentaire des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9

Résumé : Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut être regardée comme générale et absolue.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03552321
Contributor : Laboratoire Irenee Hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 2, 2022 - 11:23:44 AM
Last modification on : Thursday, February 3, 2022 - 3:32:50 AM

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  • HAL Id : hal-03552321, version 1

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Marc Burg. L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine : Commentaire des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9. Revue générale du droit , Universität des Saarlandes, Chaire de droit public français, 2021. ⟨hal-03552321⟩

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