Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie - Université de Lorraine
Journal Articles Droit administratif Year : 2022

Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie

Laurent Seurot
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  • PersonId : 784815
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Laurent Seurot. Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Droit administratif, 2022, Comm. 4. ⟨hal-03777260⟩

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