Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2022

Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022

Guillaume Maire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03904845 , version 1 (17-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03904845 , version 1

Cite

Guillaume Maire. Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022. Responsabilité civile et assurances, 2022. ⟨hal-03904845⟩
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