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Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022

Guillaume Maire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03904845 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904845 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022. Responsabilité civile et assurances, 2022. ⟨hal-03904845⟩
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