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Conference Papers Year : 2022

Introduction : Le renvoi préjudiciel : de la coopération à la confrontation juridictionnelle

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Law
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Dates and versions

hal-03923018 , version 1 (04-01-2023)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-03923018 , version 1

Cite

Yves Petit. Introduction : Le renvoi préjudiciel : de la coopération à la confrontation juridictionnelle. La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels, Nov 2022, Nancy, France. ⟨hal-03923018⟩
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