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Journal Articles Civitas Europa Year : 2019

Présentation du dossier thématique : L'instruction dans le procès administratif

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Dates and versions

hal-04007676 , version 1 (28-02-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04007676 , version 1

Cite

Pascal Caille. Présentation du dossier thématique : L'instruction dans le procès administratif. Civitas Europa, 2019, 42, pp.7-8. ⟨hal-04007676⟩
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