Présentation du dossier thématique : L'instruction dans le procès administratif

Journal Articles Civitas Europa Year : 2019

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Pascal Caille

L'instruction dans le procès administratif Réduction des délais moyens de jugement des affaires Recherche d'efficacité

Law

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Submitted on : Tuesday, February 28, 2023-10:41:38 AM

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Pascal Caille. Présentation du dossier thématique : L'instruction dans le procès administratif. Civitas Europa, 2019, 42, pp.7-8. ⟨hal-04007676⟩