Conference Papers Year : 2023

Le domaine privé et la puissance publique

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04056623 , version 1 (03-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04056623 , version 1

Cite

Léa Fratini. Le domaine privé et la puissance publique. Journée d'études : Le domaine privé et le droit administratif, sous la dir. de Pascal Caille et Pierre Levallois, Mar 2023, Metz, France. ⟨hal-04056623⟩
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