Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2023

Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11

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Dates and versions

hal-04056728 , version 1 (03-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04056728 , version 1

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Laurent Seurot. Discipline : l'irrégularité d'un rapport d'inspection pour méconnaissance du principe d'impartialité n'entrave pas par elle-même la sanction d'illégalité, note sous CE, 18 nov. 2022, n° 457765, comm. 11. Droit administratif, 2023, 2, pp.28-30. ⟨hal-04056728⟩
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