Du secret des affaires dans la gestion forestière. Note sous CE, 27 septembre 2022, n° 451627, Association Mormal Forêt Agir - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2023

Du secret des affaires dans la gestion forestière. Note sous CE, 27 septembre 2022, n° 451627, Association Mormal Forêt Agir

Abstract

Dans une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d'État juge que la consultation ou la communication d'informations contenues dans le document d'aménagement d'une forêt et se rapportant à la stratégie commerciale de l'Office national des forêts (ONF) est de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Si le Conseil d'État admet cette exception tirée de l'atteinte au secret des affaires, il retient d'abord et avant tout une interprétation large de la notion d'information environnementale s'appliquant à l'ensemble du document d'aménagement.
No file

Dates and versions

hal-04086377 , version 1 (02-05-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04086377 , version 1

Cite

Katia Blairon. Du secret des affaires dans la gestion forestière. Note sous CE, 27 septembre 2022, n° 451627, Association Mormal Forêt Agir. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2023, 317, pp.30-32. ⟨hal-04086377⟩
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