Du secret des affaires dans la gestion forestière. Note sous CE, 27 septembre 2022, n° 451627, Association Mormal Forêt Agir - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2023

Du secret des affaires dans la gestion forestière. Note sous CE, 27 septembre 2022, n° 451627, Association Mormal Forêt Agir

Résumé

Dans une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d'État juge que la consultation ou la communication d'informations contenues dans le document d'aménagement d'une forêt et se rapportant à la stratégie commerciale de l'Office national des forêts (ONF) est de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Si le Conseil d'État admet cette exception tirée de l'atteinte au secret des affaires, il retient d'abord et avant tout une interprétation large de la notion d'information environnementale s'appliquant à l'ensemble du document d'aménagement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04086377 , version 1 (02-05-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04086377 , version 1

Citer

Katia Blairon. Du secret des affaires dans la gestion forestière. Note sous CE, 27 septembre 2022, n° 451627, Association Mormal Forêt Agir. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2023, 317, pp.30-32. ⟨hal-04086377⟩
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More