Expropriation. - Régimes spéciaux - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Expropriation. - Régimes spéciaux

Philippe Billet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04158064 , version 1 (10-07-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04158064 , version 1

Citer

Philippe Billet, Pierre Tifine. Expropriation. - Régimes spéciaux. JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 400-18. ⟨hal-04158064⟩
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