Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : "oui, mais". Comm. 30 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2023

Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : "oui, mais". Comm. 30

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04158656 , version 1 (11-07-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04158656 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : "oui, mais". Comm. 30. Droit administratif, 2023, 7. ⟨hal-04158656⟩
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