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Revue de droit rural
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04160583
Soumis le : mercredi 12 juillet 2023-15:39:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04160583 , version 1
Citer
Yves Petit. Comment éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques ? (Comm., CJUE, 2e Ch., 7 juil. 2022, aff. C-24/21, PH c/ Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia). Revue de droit rural, 2022, 507, pp.Comm. 163. ⟨hal-04160583⟩
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