Transfert de bien incorporel et livraison effective de la chose - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

Transfert de bien incorporel et livraison effective de la chose

Julien Risser

Abstract

Fruit de la refonte du code de procédure civile promulguée en 1975, l'article 46 est interprété et appliqué depuis plus de quatre décennies dans les prétoires et les universités. Pourtant, son champ d'application présente encore des zones d'ombre, particulièrement quant à son deuxième alinéa relatif à la matière contractuelle. S'il est prévu qu'en cette matière, le demandeur peut également saisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service », les juridictions du fond ont tendance à refuser d'appliquer cette option à la remise de biens incorporels, qui ne serait pas assimilable à la livraison effective d'une chose. La présente étude entend démontrer que cette interprétation restreint de manière injustifiée le champ d'application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04168556 , version 1 (21-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04168556 , version 1

Cite

Julien Risser. Transfert de bien incorporel et livraison effective de la chose : Pour une juste interprétation de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile. Recueil Dalloz, 2022, pp.852-855. ⟨hal-04168556⟩
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