Les frontières territoriales de la saisie-attribution - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2021

Les frontières territoriales de la saisie-attribution

Julien Risser

Abstract

À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procédures d’exécution à la saisie-attribution. Rappelant que la saisie-attribution ne peut produire d’effet que si le tiers saisi est établi en France en vertu du principe de territorialité, la deuxième chambre civile énonce, dans une formulation inédite, qu’« est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre ». Ces deux arrêts contribuent ainsi à préciser le régime de la saisie-attribution pratiquée dans un contexte international.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04169469 , version 1 (24-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04169469 , version 1

Cite

Julien Risser. Les frontières territoriales de la saisie-attribution : Note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-17937. Les Petites Affiches, 2021, 59, pp.10-17. ⟨hal-04169469⟩
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