Retour à la stabilité pour le droit français de l'immunité d'exécution - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La revue pratique du recouvrement Year : 2021

Retour à la stabilité pour le droit français de l'immunité d'exécution

Julien Risser

Abstract

Modèle d’insécurité juridique au XXIe siècle, le droit français de l’immunité d’exécution semble avoir enfin trouvé une assise. Alors que l’évolution juridique poursuivait une trajectoire continue dans le sens d’une restriction des immunités souveraines, la jurisprudence a semé le trouble à propos des modalités de renonciation à l’immunité d’exécution. Tantôt libérale, tantôt protectrice de la souveraineté des États débiteurs, la Cour de cassation a fait souffler des vents contraires durant plusieurs années, au détriment de la sécurité juridique. Il a fallu l’intervention du législateur et un énième et spectaculaire revirement de jurisprudence pour donner une certaine stabilité au droit français de l’immunité d’exécution, un mouvement que vient de confirmer la Cour de cassation en ce début d’année 2021.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04169479 , version 1 (24-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04169479 , version 1

Cite

Julien Risser. Retour à la stabilité pour le droit français de l'immunité d'exécution. La revue pratique du recouvrement, 2021, 3, pp.3-6. ⟨hal-04169479⟩
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