Mention manuscrite : s'engager sur ses revenus « ou » ses biens traduit une incompréhension de l'assiette du gage général - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Mention manuscrite : s'engager sur ses revenus « ou » ses biens traduit une incompréhension de l'assiette du gage général

Julien Risser

Abstract

En énonçant que la formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, modifiait le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier, la Cour de cassation vient compléter d’une solution contestable sa jurisprudence rendue sur la mention manuscrite légale de la caution personne physique.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04169489 , version 1 (24-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04169489 , version 1

Cite

Julien Risser. Mention manuscrite : s'engager sur ses revenus « ou » ses biens traduit une incompréhension de l'assiette du gage général : Obs. sur Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-20905. Gazette du Palais, 2023, 18, pp.25-27. ⟨hal-04169489⟩
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