Chronique de droit de l'Union européenne (juillet-décembre 2022) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2023

Chronique de droit de l'Union européenne (juillet-décembre 2022)

Résumé

La jurisprudence de la Cour de justice du second semestre 2022 a été marquée par le prononcé d’un certain nombre d’arrêts abordant des questions politiques dites sensibles. Sont ainsi commentés dans la présente chronique l’arrêt « Sea Watch », délimitant la capacité de l’administration italienne à immobiliser un navire de sauvetage de migrants battant pavillon allemand ainsi que l’arrêt « X », précisant dans quelle mesure l’illégalité de l’administration de cannabis thérapeutique dans un Etat tiers peut constituer un motif d’interdiction du renvoi d’un demandeur d’asile. Ensuite, l’arrêt « RT France » a donné l’occasion au Tribunal d’examiner la conformité de la décision du Conseil d’interdire à ce média russe de diffuser dans l’Union à la liberté d’expression et d’information. Enfin, sur un sujet plus institutionnel, la Cour a jugé dans l’affaire « de l’Acte de Genève » que le Conseil ne peut modifier une proposition de la Commission de conclure un accord international relevant de la politique commerciale commune de manière à habiliter les Etats membres à participer à cet accord.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04212392 , version 1 (20-09-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04212392 , version 1

Citer

Jean-Félix Delile. Chronique de droit de l'Union européenne (juillet-décembre 2022). La lettre juridique [Lexbase], 2023, 936. ⟨hal-04212392⟩
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