La théorie de l'acte clair
Résumé
Despite the many contributions it has received, the “acte clair” doctrine has never been easily understood. This is illustrated by the functional use made of it. This doctrine is generally used by a judge to identify the clear and unambiguous terms of a contract or to dispense with the need for a preliminary ruling. When identifying the clear terms of a contract, according to the “acte clair” doctrine, judges are prohibited from interpreting the unambiguous clauses of a contract. As regards the exemption from a preliminary ruling, judges are required to interpret any acts which “are neither equivocal nor obscure”. These various manifestations of the “acte clair” doctrine, which it would be remiss to qualify as exhaustive, are justified by the obvious meaning of the act. In sum, the act is clear because its meaning is obvious, free of any doubt. This view is far from satisfactory since it ignores the role played by the judge’s subjectivity and jurisprudential policy in the implementation of the “acte clair” doctrine. This contribution, brings the “acte clair” doctrine into question in light of obviousness. The aim is to show that the meaning of “acte clair” is not immanent, despite being immediate and manifest. This act is only clear in a well-determined context and its purpose is to forge the judge’s conviction.
Malgré les multiples contributions dont elle a fait l’objet, la notion d’acte clair n’a jamais été appréhendée aisément. Cela se justifie par l’usage fonctionnel qui en est faite. Elle est habituellement mobilisée par le juge afin d’identifier les dispositions claires et sans ambiguïtés du contrat ou afin de se dispenser d’un renvoi préjudiciel. En ce qui concerne l’identification des clauses claires du contrat, il est fait interdiction au juge, en application de la théorie de l’acte clair, d’interpréter les clauses sans ambigüités d’un contrat. Relativement à la dispense de renvoi préjudiciel, il appartient au juge d’interpréter des actes qui « ne présentent ni équivoque, ni obscurité ». Ces différentes manifestations de la théorie de l’acte clair dont il serait d’ailleurs hasardeux d’affirmer l’exhaustivité, se justifient par l’évidence du sens de l’acte. En somme, l’acte est clair parce que son sens est évident, ébarbé de doutes. Cette conception est loin d’être satisfaisante tant elle ignore la part de subjectivité et de politique jurisprudentielle du juge dans la mise en œuvre de la théorie de l’acte clair. La présente contribution, se propose de questionner la théorie de l’acte clair à la lumière de l’évidence. Il s’est agi de démontrer que le sens de l’acte clair n’est pas immanent, aussi immédiat et manifeste soit-il. Cet acte n’est clair que dans un contexte bien déterminé et sa finalité est de forger la conviction du juge.