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Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2020

La fiscalité locale dans la Constitution allemande

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04289022 , version 1 (16-11-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04289022 , version 1

Citer

Jérôme Germain. La fiscalité locale dans la Constitution allemande. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2020, 1, pp.31-34. ⟨hal-04289022⟩
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