Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04289583
Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-15:02:50
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-11:51:42
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- HAL Id : hal-04289583 , version 1
Citer
Valentin Lamy. Icare, les ailes brûlées, vole encore : L'appel sur une condamnation à une peine complémentaire d'exclusion empêche l'exclusion de plein droit du candidat, note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 nov. 2022, Société Icare. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 8, pp.398. ⟨hal-04289583⟩
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