Procédure contentieuse - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023
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Dates et versions

hal-04310183 , version 1 (27-11-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310183 , version 1

Citer

Caroline Faure, Valentin Lamy. Procédure contentieuse : L'identification de la notion d'effet utile des décisions du juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 47, pp.2350. ⟨hal-04310183⟩
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