État des lieux de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 : pour une révision des conditions du préavis réduit pour les victimes de violences conjugales - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

État des lieux de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 : pour une révision des conditions du préavis réduit pour les victimes de violences conjugales

Stanislas Barry

Résumé

L’ article 11 de la loi n° 2020 -936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales devait constituer un outil efficace pour réduire drastiquement les violences , plus particulièrement celles faites aux femmes. Il permet notamment au locataire victime de se prévaloir du délai de préavis réduit d’un mois lorsqu’il décide de quitter le logement familial. Pour autant, les résultats ne sont actuellement pas ceux escomptés, la faute en partie aux conditions relativement rigoristes posées par cet article qui se trouvent actuellement à l’article 15, I, 3° bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04314086 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04314086 , version 1

Citer

Stanislas Barry. État des lieux de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 : pour une révision des conditions du préavis réduit pour les victimes de violences conjugales. Droit de la famille, 2023, n° 12, pp.29. ⟨hal-04314086⟩
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