L’ article 11 de la loi n° 2020 -936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales devait constituer un outil efficace pour réduire drastiquement les violences , plus particulièrement celles faites aux femmes. Il permet notamment au locataire victime de se prévaloir du délai de préavis réduit d’un mois lorsqu’il décide de quitter le logement familial. Pour autant, les résultats ne sont actuellement pas ceux escomptés, la faute en partie aux conditions relativement rigoristes posées par cet article qui se trouvent actuellement à l’article 15, I, 3° bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.