De l'imprescribilité de l'action en démolition d'un ouvrage public mal planté, note sous CE, 27 septembre 2023, Enedis, n° 466321 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie La revue des propriétés publiques Année : 2023

De l'imprescribilité de l'action en démolition d'un ouvrage public mal planté, note sous CE, 27 septembre 2023, Enedis, n° 466321

Résumé

Après avoir façonné, par touches successives, un recours de plein contentieux en démolition d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur une propriété privée et après en avoir précisé les contours matériels, le Conseil d’État franchit une étape supplémentaire en encadrant temporellement cette action singulière. Si le juge a choisi de la rendre imprescriptible, il a néanmoins insisté sur l’écoulement du temps, désormais pris en compte au stade du contrôle du bilan, une notion dorénavant capitale quant à la décision de maintenir, de détruire ou de déplacer un ouvrage public « mal planté ».
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04414731 , version 1 (24-01-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04414731 , version 1

Citer

Caroline Faure. De l'imprescribilité de l'action en démolition d'un ouvrage public mal planté, note sous CE, 27 septembre 2023, Enedis, n° 466321. Droit de la voirie La revue des propriétés publiques, 2023, 235, pp.186-189. ⟨hal-04414731⟩
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