L’année 2022 a, d’abord, été marqué par la nomination de Didier-Roland Tabuteau comme vice-président du Conseil d’État et l’entrée en activité (en mars) de la cour administrative d’appel de Toulouse, c’est la neuvième du genre sur le territoire national. Elle jugera des recours déposés en appel contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. On relève, d’un point de vue pratique, l’ouverture de l’accès en open data à tous les jugements de tribunaux administratifs rendus à compter du 1er juillet 2022 et la création du « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel, actée à la fin de l’année 2022, pour recenser le flux et le sort de toutes les QPC déposées. Les décisions à relever, sinon, dans le cadre de l’exercice de la procédure administrative contentieuse, concernent, principalement et pêle-mêle, les questions de compétence, les pouvoirs du juge, la charge de la preuve, la recevabilité des recours eu égard aux actes de droit souple, le contentieux de l’urbanisme et les hypothèses toujours plus présentes et marquantes de régularisation. À noter également, de manière plus significative, la première décision rendue par le Conseil d’État en matière de référé « secret des affaires », le rejet marquant des recours émis contre la réforme de la haute fonction publique de l’Etat comme la confirmation, dans son dialogue avec le juge constitutionnel, de la compétence du Conseil d’État en matière de contrôle de constitutionnalité. Enfin, et surtout, il faut aussi évoquer deux décisions fondamentales source d’évolutions futures, une première qui reconnait le droit à l’environnement comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3058ALT et une seconde qui témoigne de la vigueur du rôle joué par le Conseil d’État dans le dialogue avec le juge de l’Union et sa façon d’interpréter le principe de primauté du droit de l’Union européenne. Ce dernier devenant, de plus en plus, une sorte d’arbitre ou de conciliateur dans les conflits qui opposent, de manière plus fréquente, l’État français au juge de l’Union.