Conference Papers
Year : 2024
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04525493
Submitted on : Thursday, March 28, 2024-5:05:48 PM
Last modification on : Friday, March 29, 2024-3:16:44 AM
Dates and versions
Licence
Identifiers
- HAL Id : hal-04525493 , version 1
Cite
Raphaël Déchaux. Les normes internationales non conventionnelles devant le Conseil constitutionnel : normes de constitutionnalité ou catégorie sui generis. Les juridictions européennes, le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives face aux normes internationales : 50 ans d'expériences croisées, organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur, sous la dir. de Marc Guerrini, Patrick Gaïa et Valérie Michel, Mar 2024, Nice, France. ⟨hal-04525493⟩
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