Solution. - Par une combinaison inédite de ses jurisprudences Jamart et GISTI, le Conseil d'État reconnaît à la fois que, d'une part, le ministre de l'Intérieur dispose, en sa qualité de chef de service, d'un pouvoir réglementaire en matière de maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations et que, d'autre part, il peut exercer cette compétence par un document, comme le Schéma national du maintien de l'ordre, qui, malgré son caractère juridiquement atypique, constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir en raison des « effets notables » qu'il peut avoir « sur les droits ou la situation » des manifestants et des journalistes. Impact. - Confirmant l'élargissement de l'accès au prétoire contre des documents qui ne correspondent pas a priori à une catégorie déterminée d'acte juridique , la solution retenue en l'espèce est susceptible d'élargir de manière exponentielle le pouvoir réglementaire reconnu aux chefs de services, dont les ministres, même dans des matières où sont en jeux des libertés publiques fondamentales.