Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue Europe Year : 2013

Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz

Valerie Michel
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  • PersonId : 1052068

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hal-04577226 , version 1 (16-05-2024)

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  • HAL Id : hal-04577226 , version 1

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Valerie Michel. Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz. Revue Europe , 2013, 5. ⟨hal-04577226⟩
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