"On achève bien les chevaux" : le Conseil constitutionnel, la procédure parlementaire et la loi immigration
Résumé
Decision n° 2023-863 DC handed down by the French Constitutional Council on January 25, 2024, concerning the recent « immigration » statute, has provoked strong political reactions. While these reactions can be explained by the extent of the media and parliamentary debate that accompanied the adoption of this text, they seem to be inversely proportional to the decision’s substantive interest. Avoiding difficult subjects, the Conseil has in fact mainly ruled in the field of parliamentary procedure. On this occasion, it deployed its case law on the subject. While this decision has the advantage of having been largely predictable, it also reflects the excessive paternalism of the Conseil constitutionnel’s case law in this field, and the weakness of the constitutional interpretation methods used by the high institution.
La décision n° 2023-863 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 au sujet de la loi dite « immigration » a suscité de vives réactions politiques. Si ces dernières s’expliquent par l’ampleur du débat médiatique et parlementaire ayant accompagné l’adoption de ce texte, elles semblent toutefois inversement proportionnelles à l’intérêt au fond de la décision. Évitant les sujets difficiles, le Conseil s’est en effet principalement placé sur le terrain de la procédure parlementaire. À cette occasion, il a déployé sa jurisprudence habituelle en la matière. Si cette décision présente ainsi l’avantage d’avoir été largement prévisible, elle traduit également le paternalisme excessif de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce domaine et la faiblesse des méthodes d’interprétation de la Constitution mobilisée par la haute institution.
