Code Annotation: Analysis and Comparison in French and Monegasque Laws
L'annotation des codes, étude et comparaison en droits français et monégasque.
Résumé
Code Annotation is an unknown notion in French Law, although the majority of published codes have it. To
analyze its nature and functions is consequently not devoid of interest. The use of the comparative approach is
essential here. Code Annotation is better understood through comparison with code standards devoid of
Annotation – those of the Principality of Monaco.
Code Annotation is any difference, by addition or deletion, compared to the official text of the code, which adds
value to its interpretation. It is the production of one or several annotators, who express their conceptions of the
Law, and thus it participates to the construction of Legal Doctrine. Annotation constitutes the combination of
legal texts and jurisprudential contributions, resulting in a complete presentation of the Law. Such observations
can be made in French as well as in Monegasque Law, even if the latter is characterized by national legal
specificities which restrict the current development of Annotation.
By presenting all the law in force in the same place, Annotation enables codification to renovate itself and be
adapted to the present time. The interaction between Annotation and its basis makes it possible to consider that
Annotation is a third way of codification, without legal force. Therefore, any code which is not annotated should
be considered an unfinished code.
That is why it could be appropriate for Monegasque codes to be fully annotated in the near future.
L’annotation des codes est une notion juridique largement méconnue en France. Son utilisation généralisée au
sein de l’ensemble des codes publiés invite cependant à s’interroger sur sa nature et ses fonctions. L’emploi de la
méthode comparative se révèle essentiel dans cette recherche : par la référence à des codes étalons dépourvus
d’annotation -les codes monégasques-, il est possible de définir l’annotation.
L’annotation est toute différence, par ajout ou par retranchement, par rapport au texte officiel du code et qui
apporte une valeur ajoutée à la lecture de celui-ci. Elle est l’oeuvre d’un ou de plusieurs annotateurs, qui y
expriment leur vision du droit, et elle participe à la création doctrinale. En réalisant l’association entre les normes
légales et le droit prétorien, elle présente un panorama complet du droit, contribuant à l’accessibilité et à
l’intelligibilité de la loi. Ces remarques trouvent un écho équivalent en droit français comme en droit
monégasque, bien que le droit de la Principauté présente des particularités juridiques propres qui restreignent le
développement actuel de l’annotation.
En regroupant tout le droit en vigueur au même endroit, l’annotation permet à la codification de se renouveler et
de s’adapter aux temps présents. L’interaction qu’elle développe avec son support amène à considérer que
l’annotation est une troisième voie de codification, dépourvue de force contraignante. Par conséquent, tout code
qui n’est pas annoté peut être considéré comme un code inachevé.
Il serait donc souhaitable que les codes monégasques soient pleinement annotés dans un futur proche.
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