L'information judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais
Abstract
The judicial investigation knew a remarkable evolution in Cameroonian law. Phase
autonomous and led by investigating judge, it was from 1972, around a decade after the
establishment of independence, assigned to another organ, the Prosecution, to fight against the
outbreak of the organized crime. The concern of the legislator was to set up an adapted
procedure, which answers effectively the dysfunction of the judicial system. Unfortunately,
the new organization of this institution showed its limits, because of the blatant violation of
the principles governing the criminal procedure and constitutionally protected on one hand,
and on the other hand, of the violation of the rights and the individual freedoms. With the
implementation of the judicial information by the Prosecution, there was more to be afraid for
the violation of these rights and liberties, especially that the objectives of the demonstration of
the truth and the good administration of the justice were not still reached. It was thus
necessary to consider a reorganization of the judicial investigation. It was made possible with
the institution of the Code of Criminal Procedure.
The entry into force of this text allowed to observe a deep upheaval in the conduct of
the judicial investigation, but also in the organization of this phase of the criminal procedure
and the protection of the rights of the parties. The legislator returned on the traditional
principles of the criminal procedure, by dedicating among others, the principles of the
presumption of innocence and the separation of prosecution and investigation functions.
Furthermore, by taking into account his historic past, from which arose a judicial duality, the
legislator has to proceed to a real harmonization of the procedures of Roman Germanic Law
and Common Law, by offering to the parties the necessary guarantees for the protection of
their respective interests.
However, we have to admit that in spite of the reform, the aimed objective is not
reached, not only because all requirements for its implementation were not taken into account,
but moreover, the text contains numerous gaps, to which we have to add the difficulty of the
judicial authorities to respect its provisions. It’s thus inevitable to think of an umpteenth
reform, so that the quest of truth which governs this phase of the criminal procedure is made
in conditions which reconcile the good administration of the justice and the protection of the
rights of the parties.
L'information judiciaire a connu une évolution remarquable en droit camerounais.
Phase autonome et diligentée par un juge d’instruction, elle fut dès 1972, soit près d'une
dizaine d'années après l'accession à l'indépendance, confiée à un autre organe, le Ministère
public, afin de lutter contre la recrudescence du grand banditisme. Le souci du législateur était
de mettre en place une procédure adaptée, qui répond efficacement au dysfonctionnement du
système judiciaire. Malheureusement, la nouvelle organisation de cette institution a montré
ses limites, en raison de la violation flagrante des principes gouvernant la procédure pénale et
constitutionnellement protégés d'une part ; et d'autre part, de la violation des droits et libertés
individuelles. Avec la mise en oeuvre de l'information judiciaire par le Ministère public, il y
avait plus à craindre pour la violation de ces droits et libertés, surtout que les objectifs de la
manifestation de la vérité et d'une bonne administration de la justice n'étaient pas toujours
atteints. Il était donc nécessaire qu'une réorganisation de l'information judiciaire soit
envisagée. Cela a été rendu possible avec l'institution du Code de Procédure Pénale.
L'entrée en vigueur de ce texte a permis d'observer un grand bouleversement dans la
conduite de l'information judiciaire, mais également dans l'organisation de cette phase de la
procédure pénale et la protection des droits des parties. Le législateur est revenu sur les
principes traditionnels de la procédure pénale, en consacrant entre autres les principes de la
présomption d'innocence et de la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. En
outre, en tenant compte de son passé historique, duquel est née une dualité judiciaire, le
législateur a procédé à une véritable harmonisation des procédures de droit romanogermanique
et de Common Law, en offrant aux parties les garanties nécessaires à la
protection de leurs intérêts respectifs.
Cependant, force est de constater que malgré la réforme, l'objectif visé n'est pas atteint,
non seulement parce que tous les éléments nécessaires à sa réalisation n'ont pas été pris en
compte, mais en plus, le texte comporte de nombreuses lacunes, auxquelles on doit ajouter la
difficulté des autorités judiciaires à respecter ses dispositions. Il est donc inévitable de songer
à une énième réforme, afin que la recherche de la vérité qui gouverne cette phase de la
procédure pénale se fasse dans des conditions qui concilient la bonne administration de la
justice et la protection des droits des parties.