Le nom et l'image de la personne, objets de marque : le droit brésilien face aux droits français et communautaire - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2012

Person's name and image used as a trademark : Brazilian law in compairason with French and Comunity

Le nom et l'image de la personne, objets de marque : le droit brésilien face aux droits français et communautaire

Abstract

This study develops marketing aspects, as well as law issues connected with the use of the name of a person as well and/or its image, as a trademark of products or services.In law, we know that the trademark is an industrial property right and when it is composed by the name of a person or by it's image, these rights touch another area of the law: personal rights connected with the identification of the person. It is an individual right which shall not purely and simply be treated like a commercial good like any other. However the name and the image of certain people have such an economic importance, and a special value, that their exploitation becomes one of the most considerable assets of its owner.The trademark will be observed on the marketing side in a manner to attract the clients, and then be developed according to the law aspects and to the personal civil rights, real rights and its forms of exercise.A deeper study of the personality rights and the trademark law is essential to understand this intersection of protection as well as the limits of exploitation.France and Brazil develop this issue in a very similar way and, mainly in Brazilian law, we notice a very important influence of French law in the subject matter. The procedure, prosecution and litigation aspects as well as the counterfeiting are also being developed, as well as the unfair competition, abusive use of third parties' personal rights, protection and exploitation
Cette étude développe les aspects juridiques et de marché concernant l'utilisation du nom et de l'image appartenant à la personne humaine comme marque de produits et services.Dans le monde du droit, on sait que la marque est un bien de propriété industrielle et que lorsqu'elle est formée par un nom de personne, ou par une image du titulaire lui-même, ce droit touche à une autre gamme de droits : les droits personnels d'identification de la personne. C'est un droit individuel, qui ne peut pas être traité, purement et simplement, comme un bien commercial et réel. Toutefois, le nom et l'image de certaines personnes dans le monde des affaires sont dotés d'une importance économique si valorisée que leur exploitation devient l'un des patrimoines les plus considérables pour leur titulaire.La marque sera observée du point de vue du marketing et de sa manière d'attirer la clientèle, pour ensuite être développée juridiquement en tant que droit personnel et en tant que droit réel et ses prérogatives.Un approfondissement sur le droit de la personnalité et sur le droit de marques est essentiel pour comprendre cette intersection de protection et limites d'exploitation.La France et le Brésil traitent le sujet de manière similaire et, surtout, dans le droit brésilien on note une grande influence du droit français sur le rapprochement de la matière. Les aspects judiciaires et de contrefaçon sont également développés, ainsi que la concurrence déloyale, usages abusifs du droit de la personnalité de tiers, ainsi que les modalités de protection et d'exploitation
Fichier principal
Vignette du fichier
DDOC_T_2012_0407_MANSUR_MURAD.pdf (2.2 Mo) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

tel-01775975 , version 1 (05-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01775975 , version 1

Cite

Flavia Mansur Murad Schaal. Le nom et l'image de la personne, objets de marque : le droit brésilien face aux droits français et communautaire. Droit. Université de Lorraine, 2012. Français. ⟨NNT : 2012LORR0407⟩. ⟨tel-01775975⟩
58 View
6 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More