The penal responsability of the members of the executive
La responsabilité pénale des membres des exécutifs
Résumé
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Thèse
Année : 2001
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Soumis le : mardi 24 avril 2018-16:08:44
Dernière modification le : mardi 15 décembre 2020-15:21:43
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Citer
Vincent L'Hôte. La responsabilité pénale des membres des exécutifs. Droit. Université Nancy 2, 2001. Français. ⟨NNT : 2001NAN20009⟩. ⟨tel-01776938⟩
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