La responsabilité pénale des membres des exécutifs - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2001

The penal responsability of the members of the executive

La responsabilité pénale des membres des exécutifs

Résumé

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Dates et versions

tel-01776938 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01776938 , version 1

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Citer

Vincent L'Hôte. La responsabilité pénale des membres des exécutifs. Droit. Université Nancy 2, 2001. Français. ⟨NNT : 2001NAN20009⟩. ⟨tel-01776938⟩
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