Les obligations contractuelles de ne pas faire - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2000

Contractual obligations not to do something

Les obligations contractuelles de ne pas faire

Abstract

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Il s'agit de définir les caractères propres à toutes les obligations contractuelles de ne pas faire. La première partie s'intéresse à la validité de l'obligation. Une analyse dans la personne du créancier permet de montrer que dans tous les cas, la présence de l'obligation négative répond à un impératif de protection du créancier. L’obligation vise à le protéger contre un risque de dommage que le débiteur, du fait de leurs relations, se trouve en mesure de lui causer. Une analyse dans la personne du débiteur fait apparaitre que l'obligation contractuelle de ne pas faire porte toujours un coup à sa liberté individuelle. Ceci parce que l'objet même de l'obligation est une atteinte à la liberté de ce débiteur. Cette dernière considération va largement influencer l'application des règles du droit commun des obligations. Ainsi, l'objet de l'obligation négative n'atteindra la licéité que si l'atteinte à la liberté du débiteur est limitée. L’obligation ne sera causée que si son créancier à un intérêt légitime à son introduction dans ses rapports avec le débiteur. Concernant la sanction de l'obligation, on remarquera que l'acte d'inexécution se caractérise toujours par la réalisation d'un acte positif volontaire pendant le période d'exécution. La sanction la plus appropriée consiste alors en la destruction de ce qui a été fait en violation de l'obligation négative. Sa mise en œuvre n'emporte aucune atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle du débiteur. Mesure d'exécution, elle est de droit pour le créancier. Son application se révèle être, sans conteste, la sanction la plus utile à la satisfaction du créancier.

Domains

Law
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Dates and versions

tel-01776949 , version 1 (24-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01776949 , version 1

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Cite

Stéphanie Gérard. Les obligations contractuelles de ne pas faire. Droit. Université Nancy 2, 2000. Français. ⟨NNT : 2000NAN20011⟩. ⟨tel-01776949⟩
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