Le régime des investissements privés étrangers dans la coopération ACP -UE : états d'Afrique, Caraïbes et Pacifique - Union Européenne - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 1998

The regulation of foreign private investments in cooperation between African, Caribbean and pacific (ACP) countries with European Union (EU)

Le régime des investissements privés étrangers dans la coopération ACP -UE : états d'Afrique, Caraïbes et Pacifique - Union Européenne

Abstract

In accordance with its objective, ensuring a true and development of the African, Caribbean and pacific countries(acp),the Lomé system focuses mainly upon the promotion of foreign private investments within the framework of the cooperation between acp and European union(ue) countries in order to finance the development of the countries concerned. In other words, private investments are of paramount importance in so far as they enhance the economic growth and diversification. Moreover, they can bring about yet other positive effects. Thus, they play a key role in the development process of acp countries. Nevertheless, to promote them successfully from eu to acp countries, an adq adequate legal framework together with an effective device, not to mention appropriations environment are required required. The Lomé conventions (3 and 4) embody countless but precise devices to this effect. These very devices, being devoid of any legal force, are ipso facto ineffective as far as investments are concerned. it should be noted, on the other hand, that other legal "tools" such as the internal legislations acp and eu countries ,the bilateral agreements(acp-eu) as regards investments promotion and protection, the treaty of Rome, including the Washington and Seoul conventions equally apply to the European investments in the acpc countries as it is the case with the Lomé conventions. On the other hand, financial devices help to finance the investments in question. They are either community or not community. The same devices provide a support to acp/eu in investments by means of technical assistance, management services and trading, coordination and information services, feasibility of projects ad and their validity from the feasibility studies. yet, success of these devices depend largely upon the existence of a fair inter, national environment as well a favorable atmosphere of investments in acp states all the countries concerned should implement a global, common but coherent policy to achieve this assigned goal
Le système de Lomé a fait de de la promotion des investissements prives étrangers un volet important de la coopération pour le financement du développement ACP-UE. Facteurs de croissance et de diversification économiques ainsi que d'autres effets positifs, ces investissements peuvent jouer un rôle capital dans le processus de développement ACP. toutefois leur promotion massive de l’UE vers les pays ACP requiert à la fois un cadre juridique adéquates, des outils efficaces de financement et de soutien, des perspectives intéressantes de profits garanties par un environnement propice en la matière. les dispositions prévues à cet égard par les conventions de Lomé (3 et 4)sur la protection et le traitement des investissements, dépourvues de force contraignante, n’offrent pas un cadre juridique satisfaisant. Mais en la matière, d'autres instruments interviennent. C’est le cas de législations internes des états ACP et UE ,des accords bilatéraux ACP-UE d'investissements, de la convention Cirdi de la convention de Seoul ayant créé l'AMGI... le recours Cirdi s'ajoute aux voies de recours internes ACP et UE et à l'arbitrage inter, étatique; alors que la garantie multilatérale des investissements offerte par l'AMGI contre des risques politiques complète dans ce domaine l'action de systèmes nationaux (UE)d'assurance et des assureurs privés. L’application combinée de divers textes susvisés détermine donc le régime juridique de l'investissement européen dans les états ACP. D'autre part, en plus de concours financiers au travers de prises de participations dans le capital des entreprises et de prêts, destinés au financement des investissements ACP-UE, ceux-ci bénéficient d'importants dispositifs d'appui et de soutien par le biais de l'assistance technique et de services d'aide, de conseil ,d'information... enfin, l’accroissement substantiel escompte de flux d'investissements vers les états ACP suppose un environnement sain sur le plan international et un climat d'investisse, ment très favorable auprès des ACP. Une politique globale et cohérente de la part de toutes les parties concernées s'impose en la matière
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Dates and versions

tel-01776988 , version 1 (24-04-2018)

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  • HAL Id : tel-01776988 , version 1

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Cite

Claude Ibeka Bokiki. Le régime des investissements privés étrangers dans la coopération ACP -UE : états d'Afrique, Caraïbes et Pacifique - Union Européenne. Droit. Université Nancy 2, 1998. Français. ⟨NNT : 1998NAN20008⟩. ⟨tel-01776988⟩
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