La loi organique dans la Constitution de 1958 - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 1994

"Organique " law in French constitution of 1958

La loi organique dans la Constitution de 1958


"Organique" law. Historical origins. Material, explicit and textual notion in constitution of 1958. Attributed, reserved and protected, but incomplete and disjointed domain. Specific but varied procedure. Peculiar place in the hierarchy of juridical norms, below the constitution but above the law. Notion which is admitted by French constitutional practice and adapted by African and Spanish constitutions. "Organique" law is a useful and new juridical notion which limits the powers of the parlement.
La loi organique. Les origines historiques. La conception matérielle, formelle et textuelle dans la constitution de 1958. Un domaine attribué, réservé et protégé mais incomplet et peu cohérent. Une procédure spécifique mais diversifiée. Une place particulière dans la hiérarchie des normes juridiques, au-dessous de la constitution, mais au-dessus de la loi. Une notion admise par la pratique constitutionnelle française mais adaptée par les constitutions africaines et espagnole. La loi organique est une notion utile et nouvelle mais qui limite en fait les pouvoirs du parlement.


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tel-01777032 , version 1 (24-04-2018)


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Michel Renaut. La loi organique dans la Constitution de 1958. Droit. Université Nancy 2, 1994. Français. ⟨NNT : 1994NAN20009⟩. ⟨tel-01777032⟩
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