Le hasard et l'incrimination - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 1992

Hasard and incrimination

Le hasard et l'incrimination

Abstract

According to the logic of law, after having established all the facts and the law is properly applied, a person's liability should not depend chance. nevertheless, there are in fact many cases where a person's liability to conviction turns entirely on events which do not affect either his dangerousness to society or his moral blameworthiness or innocence, but on events which were unknown to his or outside his control - matters of hasard. In other words, there are cases of guilt by misfortune and cases of innocence by good fortune. To avoid this kind of hasard, the legislator, when defining criminal offences, must realise that the criminal offences and the degree of punishment should not be based on the harm done but rather on the moral culpability and the dangerousness of the wrongdoer.
Selon la logique juridique, la responsabilité pénale d'une personne ne devrait pas dépendre de la chance. Toutefois, en mettant l'accent sur le résultat dommageable de l'infraction, il apparait en fait des cas ou l'imputabilité ou la non-imputabilité a une personne tient totalement à des évènements qui n’ont aucun rapport avec sa dangerosité par rapport à la société ni avec sa culpabilité morale, mais à des évènements extérieurs à sa volonté ou à son comportement. Il s'agit donc du hasard. En d'autres termes, il y a des cas de condamnation par malchance et des cas d'innocence par chance. Afin d'éviter ce genre de hasard, le législateur, en incriminant une infraction, doit reconnaitre que cette infraction et le degré de la peine ne devraient pas être fondés sur les évènements produits mais plutôt sur la culpabilité morale et la dangerosité du malfaiteur.

Domains

Law
No file

Dates and versions

tel-01777053 , version 1 (24-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01777053 , version 1

Intranet access

Cite

Twekiat Menakanist. Le hasard et l'incrimination. Droit. Université Nancy 2, 1992. Français. ⟨NNT : 1992NAN20004⟩. ⟨tel-01777053⟩
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