La loi du 2 mars 1982 relative " aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales sous la responsabilité de conseils élus, opérant ainsi une modification profonde des rapports entre l'état et les collectivités locales. Symbole de cette rupture l'ancien système de la tutelle qui conférait au préfet à la fois un pouvoir d'annulation des décisions des autorités locales qui lui semblaient illégales et un pouvoir de contrôle au titre de l'opportunité sur quelques décisions de ces mêmes autorités disparait. Désormais, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit, dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour les plus importants d'entre eux, dès qu'ils sont transmis au préfet. Dans ce nouveau système le préfet ne peut que traquer les illégalités et, lorsqu'il a découvert une illégalité, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte qui en est affecté, mais seulement saisir le tribunal administratif. Mais la pratique et la jurisprudence ont profondément modifié la perception des rôles respectifs du préfet et du juge administratif ainsi que la conception de la nature juridique et du régime de l'acte par lequel le préfet saisit le tribunal administratif : le déféré préfectoral.