The local historical roots of constitutional law : emergence and rise of the laws of succession in the Imperial and French principalities under the Old Regime
Les racines historiques locales du droit constitutionnel : naissance et essor des règles successorales dans les principautés impériales et françaises sous l’Ancien Régime
Résumé
The kingdom of France and the Holy Roman Empire are similarly composed of many provinces, headed by administrators originally placed to oversee governance and relay policies from the central power. However, the rules regulating the transmission of administrative responsibilities granted by the sovereign leader evolve in a disparate manner. He conserves the control of the transmission of certain responsibilities, mostly concerning neighbouring fiefdoms, notably by the intermediary of the investiture. At the same time, the control of task devolution escapes him, progressively characterized by inheritance, and thus the rules regulating the transmission appear to be equally heterogeneous. The provinces begin consequently to adopt their own constitutional law, different from the entity on which they depend, in the shape of their own fundamental laws responsible in governing the devolution of power. Even though they are autonomous, these laws can remain subject to the influence of a central power and remain inspired by the fundamental laws which govern it or undergo a control on behalf of the sovereign but they can be composed of their own rules. The fundamental laws of the provinces that constitute the border separating the major kingdoms are also susceptible to endure a bilateral influence.
Le royaume de France et le Saint-Empire romain germanique sont similairement composés de nombreuses provinces, à la tête desquelles sont originairement placés des administrateurs chargés tant de les gouverner que de relayer la politique menée par le pouvoir central. Seulement, les règles qui encadrent la transmission des charges administratives accordées par le souverain évoluent de manière disparate. Celui-ci conserve en effet le contrôle de la transmission de certaines de ces charges, qui concernent majoritairement des fiefs circonvoisins du pouvoir central, notamment par l’intermédiaire de la pratique de l’investiture. Mais il voit parallèlement lui échapper la maîtrise de la dévolution d’autres charges, progressivement caractérisées par l’hérédité, et dont les règles qui encadrent la transmission s’avèrent être également hétérogènes. Ces provinces se voient par conséquent doter de leur propre droit constitutionnel, différent de celui de l’entité dont elles dépendent, sous la forme de lois fondamentales, ainsi chargées de régir la dévolution du pouvoir. Bien qu’autonomes, ces lois peuvent demeurer soumises à l’influence du pouvoir central, et s’inspirer des lois fondamentales qui le régissent ou subir un contrôle de la part du souverain, mais peuvent également se composer de règles qui leur sont propres. Les lois fondamentales des provinces qui constituent la frontière qui sépare les deux grandes puissances sont par ailleurs susceptibles de subir une influence bilatérale.