L'efficacité du droit des entreprises en difficulté en droit interne et international - Université de Lorraine Access content directly
Accreditation To Supervise Research Year : 2020

L'efficacité du droit des entreprises en difficulté en droit interne et international

Paola Nabet

Abstract

L’appréciation de l’efficacité du droit des entreprises en difficulté varie énormément dans le temps et dans l’espace, en fonction du type de procédure, mais également, du point de vue adopté. En liquidation judiciaire ou de l’œil des créanciers, une procédure collective est efficace si elle permet leur désintéressement. Cet objectif est pourtant rarement atteint, d’où l’importance de s’assurer, en amont, de la prise de sûretés efficaces et qui résistent au franchissement de frontières. Dans les autres procédures, l’objectif est le sauvetage de l’entreprise et des emplois qui y sont attachés. Depuis quelques années, un nouvel enjeu pour le droit des procédures collectives a émergé. Celui-ci doit permettre le rebond du débiteur après la liquidation de son entreprise. Cet objectif a bien été investi par le législateur français, mais ce n’est pas le cas dans tous les États membres. La Directive européenne du 20 juin 2019 devrait y remédier. Lorsque la procédure collective est transfrontalière, l’efficacité du traitement de l’insolvabilité du débiteur dépendra du point de savoir si le Règlement européen sur l’insolvabilité est applicable ou s’il ne l’est pas, de la reconnaissance de la procédure ouverte au siège du débiteur dans les autres États où celui-ci a des biens ou des créanciers. Lorsque plusieurs procédures ont été ouvertes à l’encontre d’un même débiteur, la bonne coordination de ces procédures est alors la clé du traitement cohérent de l’insolvabilité internationale de l’entreprise et de l’égalité des créanciers.
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Dates and versions

tel-03047170 , version 1 (08-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03047170 , version 1

Cite

Paola Nabet. L'efficacité du droit des entreprises en difficulté en droit interne et international. Droit. Université de Lorraine, 2020. ⟨tel-03047170⟩
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