L’état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2021

The rule of financial law in Madagascar, between legal voluntarism and political resistance

L’état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique

Résumé

The rule of law is the submission of public authorities to legal rules both in their interaction and in their action at the level of society. It involves a limited exercise of power. System based on the existence of a hierarchy of norms and on the independence of the judge, the rule of law currently remains the only legal and political means to protect fundamental rights and guarantee the freedoms of individuals.The Malagasy constituents have since 1992 established that the development of Madagascar and the flourishing of its people will require the establishment of a rule of law. It is clear that currently underdevelopment has taken hold and extreme poverty seems to be gaining ground. Therefore, we legitimately wonder about the situation of the rule of law in Madagascar.An extremely large and complex concept, the rule of law will be approached primarily from a financial perspective. Theoretical construction, the financial rule of law is an object of study allowing simultaneous reflection on the hierarchy of norms, the exercise of power and the judicial system in the field of public finance. The research carried out in the light of the doctrine shows that there is a real legal will to establish the rule of law in Madagascar, but it would obviously meet with political resistance. This observation is based on an in-depth analysis of the hierarchy of Malagasy financial standards. Madagascar's normative engineering does not differ from mimicry with the French system already adopted by other French-speaking African states. However, there is a certain normative disorder which leads to an institutional imbalance. This is characterized mainly by a preponderance of the executive and a withdrawal of Parliament from the exercise of financial power. In addition, the judicial system lacking independence appears to have flaws that prevent it from fulfilling its role as the keystone of the rule of law.
L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit.
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-03689841 , version 1 (07-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03689841 , version 1

Accès intranet

Citer

Miarintsoa Rasamoely. L’état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique. Droit. Université de Lorraine, 2021. Français. ⟨NNT : 2021LORR0281⟩. ⟨tel-03689841⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More