Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?

Résumé

Note sur arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (Ministre de la défense c/ M. Murat de Chasseloup-Laubat, n° 3857). Après que le Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire le litige opposant le ministère de la défense à un particulier sur la propriété d'un fonds d'archives constitué par un général de Napoléon, le tribunal de grande instance a conclu que ce fonds avait un caractère privé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01637299 , version 1 (17-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01637299 , version 1

Citer

Nelly Ach. Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 26, pp.1525-1529. ⟨hal-01637299⟩
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