Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?

Résumé : Note sur arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (Ministre de la défense c/ M. Murat de Chasseloup-Laubat, n° 3857). Après que le Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire le litige opposant le ministère de la défense à un particulier sur la propriété d'un fonds d'archives constitué par un général de Napoléon, le tribunal de grande instance a conclu que ce fonds avait un caractère privé.
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Article dans une revue
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1525-1529
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 17 novembre 2017 - 14:44:21
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:32

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Nelly Ach. Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1525-1529. 〈hal-01637299〉

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