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Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?

Résumé : Note sur arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (Ministre de la défense c/ M. Murat de Chasseloup-Laubat, n° 3857). Après que le Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire le litige opposant le ministère de la défense à un particulier sur la propriété d'un fonds d'archives constitué par un général de Napoléon, le tribunal de grande instance a conclu que ce fonds avait un caractère privé.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01637299
Contributor : Irenee Ul Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 17, 2017 - 2:44:21 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01637299, version 1

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Citation

Nelly Ach. Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1525-1529. ⟨hal-01637299⟩

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