Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2013

Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?

(1)
1

Abstract

Note sur arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (Ministre de la défense c/ M. Murat de Chasseloup-Laubat, n° 3857). Après que le Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire le litige opposant le ministère de la défense à un particulier sur la propriété d'un fonds d'archives constitué par un général de Napoléon, le tribunal de grande instance a conclu que ce fonds avait un caractère privé.
Not file

Dates and versions

hal-01637299 , version 1 (17-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01637299 , version 1

Cite

Nelly Ach. Archives privées, archives publiques : où passe la frontière entre propriété privée et domanialité publique ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2013, 26, pp.1525-1529. ⟨hal-01637299⟩
89 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More