La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention

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Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01638328

Soumis le : lundi 20 novembre 2017-10:04:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01638328 , version 1

Citer

Nathalie Deffains. La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention. Gazette du Palais, 2013, 9 février 2013, pp.12-18. ⟨hal-01638328⟩

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