Le conseil constitutionnel et la stabilité économico-financière - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2013

Le conseil constitutionnel et la stabilité économico-financière

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01638332 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01638332 , version 1

Cite

Stephane Pierre-Caps. Le conseil constitutionnel et la stabilité économico-financière. Civitas Europa, 2013, 2013/01 (30), pp.145 - 160. ⟨hal-01638332⟩
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