Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500 - Université de Lorraine
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2013

Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500

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Law
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Dates and versions

hal-01638340 , version 1 (20-11-2017)

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  • HAL Id : hal-01638340 , version 1

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Laurent Seurot. Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 2013 (38), pp.2209-2213. ⟨hal-01638340⟩
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