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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01638345 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01638345 , version 1

Citer

Hugues Rabault. Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Les Petites Affiches, 2013, 76, pp. 3-7. ⟨hal-01638345⟩
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