Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales

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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique, 2013, pp. 3-7
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 10:19:31
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:37

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Hugues Rabault. Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique, 2013, pp. 3-7. 〈hal-01638345〉

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