Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01638345 , version 1

Citer

Hugues Rabault. Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Les Petites Affiches, 2013, 76, pp. 3-7. ⟨hal-01638345⟩

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