La décision n° 2014-700 DC ou la poursuite d’une révolution juridique née il y a 40 ans - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2014

La décision n° 2014-700 DC ou la poursuite d’une révolution juridique née il y a 40 ans

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01639542 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639542 , version 1

Cite

Johanna Noel. La décision n° 2014-700 DC ou la poursuite d’une révolution juridique née il y a 40 ans. Civitas Europa, 2014, 2014/02 (33), pp.253 - 258. ⟨hal-01639542⟩
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